Conditions Générales de Vente de la Société RAUSCH CLASSICS GmbH octobre 2011

1 Champ d’applicationToutes nos livraisons ou prestations (ci-après „prestation“) ainsi que nos offres – y compris ultérieures – sont exclusivement soumises à nos Conditions Générales. Lesdites conditions sont partie constituante de tout contrat conclu avec notre Société ; Elles sont également applicables pour chaque contrat même s’il n’y est pas fait spécifiquement référence. Nos Conditions Générales s’appliquent uniquement vis-à-vis des entrepreneurs (§§ 14, 310 du code civil allemand, « BGB »). Seules nos Conditions Générales sont applicables. Les Conditions Générales du client ne s’appliquent pas, même si nous n’y avons pas fait opposition de façon explicite. De même, l’acceptation ou l’exécution d’une commande sans réserve n’entraîne pas leur intégration au contrat.

2 Conclusion du contratSauf autre accord express, nos offres ne constituent aucun engagement. Nous ne nous portons garants que si nous le stipulons expressément par mention écrite équivalente. Le contrat ne prend effet qu’après confirmation de commande écrite de notre part. Nous acceptons les commandes du client dans un délai de 15 jours ouvrables. Tout accord verbal ou téléphonique est soumis à confirmation écrite de notre part validant cet accord. Seule la confirmation de commande fait autorité pour déterminer le volume et l’objet de la prestation. Au cas où cette confirmation contiendrait des modifications par rapport à la commande du client, celles-ci sont réputées comme étant acceptées dès lors que le client ne les conteste pas par écrit dans un délai raisonnable. Toutes indications sous forme de texte ou reproduction (p. ex. mesures, capacité maximum, tolérances, croquis et données techniques) ne sont qu’approximatives, dès l’instant où l’utilisation définie par le contrat n’exige pas de conformité exacte. Toute erreur manifeste, toute erreur d’imprimerie, d’orthographe et de calcul n’engage aucune responsabilité et n’entraîne aucune prétention.

3 Paiement, livraisonSauf autre accord, les factures sont payables immé-diatement sans escompte. Le paiement est réputé à temps en fonction de la date de son encaissement sur notre compte. Le client ne peut prétendre à un droit de rétention ainsi qu’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ne sont pas contestées ou si elles ont acquis la force de la chose jugée. Les délais de prestation n’ont qu’une valeur indicative sauf si un délai ferme a été expressément consenti. Les délais d’exécution de prestation commencent à courir à réception de la confirmation de commande, nonobstant le fait que tous les détails commerciaux et techniques n’aient été réglés ou que l’acompte exigé n’ait été versé. Le délai de livraison est respecté sous réserve de livraison dans les délais de notre fournisseur; Nous signalons les retards. Notre propre responsabilité n’est pas engagée via-à-vis faute du fait de nos four-nisseurs. Après expiration d’un délai d’exécution de prestation sans caractère obligatoire, le client n’est autorisé à avoir recours à la rétractation du contrat que s’il nous a préalablement fixé par écrit un délai d’au moins 30 jours assorti d’un avis de refus de prestation après expiration. En cas de retard d’expédition dû à des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le transfert du risque au client a lieu au moment de la notification de l’avis d’expédition. Tout cas de force majeure, toute mesure administrative et toutes autres circonstances non imputables à notre Société tels que grève, perturbation de production, défaut d’autorisations, difficultés d’approvisionnement de matériel, troubles, embargos, mise en garde du Ministère des Affaires Etrangères allemand engendrant de manière non temporaire de graves difficultés ou l’impossibilité d’exécution de nos prestations ou de celles de nos fournisseurs, nous dégagent de notre obligation de prestation pour la durée de leur répercussion. Notre responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis de retards ou d’impossibilité d’exécution dûs à de tels évènements. Le client peut nous sommer de faire savoir dans un délai de 2 semaines si nous désirons la rétractation du contrat ou bien exécuter notre prestation dans un délai raisonnable. Nous sommes habilités à avoir recours à la rétractation du contrat tout ou partie, au cas où l’exécution du contrat ne peut, pour les raisons susmentionnées, être exigée de notre Société, sans qu’il n’en découle pour le client des prétentions à dommages et intérêts. Au cas où, pour les raisons susmentionnées, l’exécution de la prestation n’est plus acceptable pour le client, celui-ci peut prétendre à la rétraction du contrat après expiration du délai de mise en conformité. En cas de retard d’exécution de prestation, nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts forfaitaires par semaine écoulée de retard s’élevant à 0,5 %, toutefois au maximum à 5 % de la valeur de la facture portant sur la prestation à laquelle s’applique le retard, ce au cas où une négligence légère nous serait imputable. La preuve que le dommage est moindre peut être apportée. Au demeurant, notre responsabilité est déterminée en cas de retard de prestation, par la clause de responsabilité visée aux présentes Conditions Générales.

4 Clause de réserve de propriétéLa prestation demeure notre propriété jusqu’à l’encaissement de tous paiements issus du rapport contractuel. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la prestation dans le cadre d’une transaction régulière. Le client nous cède à titre de sûreté dès à présent les créances issues de la revente de la prestation, celles qui se substituent à la prestation ou qui sont d’une quelconque manière en rapport avec celle-ci (p. ex. assurance, délit civil), y compris tous droits secondaires. Par les présentes, nous acceptons cette cession. Le client est habilité de manière révocable à recouvrer les créances qui nous ont été cédées, en son nom pour notre compte. Tout comportement du client non conforme aux termes du contrat, notamment un retard de paiement ou une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ( garantie financière) nous autorise à avoir recours à la rétractation du contrat et à exiger la restitution immédiate de la prestation ou, le cas échéant, la cession des prétentions à restitution vis-à-vis de tiers. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucun droit de rétention. Il n’est pas dérogé aux prétentions de dommages et intérêts, y compris les prétentions au titre du manque à gagner. Nous pouvons satisfaire nos prétentions avec les prestations recouvrées par le biais d’une vente de gré à gré.

5 Prétentions au titre du vice de la choseLe client est tenu de procéder avec le plus grand soin à l’examen de la prestation reçue, immédiatement après sa réception. Les vices doivent être immédiatement dénoncés à notre Société par écrit (« déclaration de vice »). Les dommages dûs au transport doivent être documentés vis-à-vis du transporteur. Les termes du § 377 du code de commerce allemand (« HGB ») s’appliquent au demeurant. Si le vice n’est pas dénoncé, la prestation sera réputée comme étant exempte de vice ou conforme à la commande, sauf s’il s’agit d’un vice non décelable à l’examen. De tels vices doivent être dénoncés immédiatement après leur révélation. La revente ou toute autre utilisation de la prestation ayant fait l’objet d’une réclamation a valeur d’acceptation et d’exécution conforme au contrat et entraîne dans ce cas l’exclusion de prétentions pour vice. Toute négociation portant sur des déclarations de vice ne signifie pas que nous renonçons à faire valoir que lesdites déclarations ne soient pas immédiates, justifiées ou présentant toute autre lacune. Toute mesure visant à minimiser le dommage n’a pas valeur de reconnaissance vis-à-vis du vice. Notre responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis du respect des règles éventuelles particulières s’appliquant à l’entreprise du client ou dans le domaine de l’import ou export ainsi que vis-à-vis de la présence d’autorisations nécessaires. La prestation ne pourra être utilisée que dans l’Etat pour lequel elle a fait l’ojet d’une commande. A défaut d’accord divergent, une exportation aura lieu sous la responsabilité et la garantie du client ainsi qu’à ses frais. Une garantie portant sur le non-respect des droits de propriété intellectuelle hors Allemagne n’est engagée qu’en cas d’accord écrit particulier. Toutes divergenges au niveau du matériel par rapport à la qualité et au volume convenus ainsi que toutes modifications de la prestation dues au progrès technique au niveau de la construction, de la configuration, des mesures, du poids ou du coloris sont autorisées dans les limites du seuil de tolérance en usage dans la branche, dans la mesure où celles-ci n’entachent pas l’utilisation conformément à l’usage prévu par le contrat, s’il n’existe pas de garantie et si elles sont acceptables pour le client du point de vue d’une appréciation objective de toutes les circonstances en présence. Le client est tenu de nous accorder le temps nécessaire et la possibilité, selon notre convenance, de mise en conformité ou de prestation de remplacement qui nous apparaît nécessaire ; Faute de quoi, nous serons dégagés de l’obligation de responsabilité vis-à-vis des conséquences qui en découlent. Au cas où nous opterions pour une livraison de remplacement, celle-ci ne s’effectuera, si nous le demandons, que contre la restitution directe de la prestation entachée de vice. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Au cas où le client ou un tiers procèderait à une mise en conformité déficiente sans nous avoir donné au préalable la possibilité de supprimer le vice de la chose par nous-même, notre responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis des conséquences qui en découleront. Les dépenses nécessaires à la suppression du vice sont à notre charge, dans la mesure où celles-ci ne sont pas majorés du fait que la prestation a été transportée dans un autre lieu que celui du lieu d’exécution de la prestation. Nous ne nous portons pas garants en cas d’utilisation inadéquate ou incorrecte ou en cas d’erreur de montage par le client ou par un tiers, en cas de non-respect des directives de traitement du producteur, d’usure naturelle, de traitement ou stockage déficient ou négligent, de maintenance et soins non réglementaires, de moyens de production inappropriés, d’effets chimiques, électrochimiques, électriques ou environnementaux, dans la mesure où ceci ne nous est pas imputable. Le client ne peut prétendre à une action récursoire en vertu du § 478 du code civil allemand („BGB“) que dans la mesure où celui-ci n’a pas conclu d’accord avec le consommateur allant au-delà des limites des dispositions légales en matière de prétentions pour vices. Sauf autre accord, le délai de prescription pour les prétentions liées aux vices de la chose est d’un an et commence à courir à partir de la remise des marchandises/de leur livraison, à moins que la loi ne prévoit de façon obligatoire des délais supérieurs, ou en cas de dol par réticence ou de préjudice portant sur la personne ou en cas d’engagement de garantie. L’interruption de prescription en vertu du § 479 du code civil allemand („BGB“) ne s’applique que si la preuve peut être apportée que la responsabilité du client est engagée vis-à-vis de son acquéreur. Toute autre prétention exorbitante ou toute autre prétention du client vis-à-vis de notre Société liée au vice de la chose que celles prévues par les présentes sont exclues.

6 ResponsabilitéNotre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales de façon illimitée en cas de préjudice portant sur la personne, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits („Produkthaftungsgesetz“), en cas d’engagement de garantie de qualité, de dol par réticence concernant un vice de la chose, pour les dommages liés à une faute intentionnelle ou dans la mesure où les dommages sont couverts par notre assurance civile exploitation. Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales également en cas de manquement aux obligations dû à une négligence grave ; Notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat, ce uniquement en cas de manquement à une obligation contractuelle non principale dû à une négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité est engagée pour un manquement aux obligations contractuelles principales et dans ce cas, elle est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat dont l’apparition était prévisible. Notre responsabilité est au demeurant exclue. Les obligations contractuelles principales constituent des obligations dont l’exécution représente la condition sine qua non de la réalisation du contrat et à laquelle le client se fie régulièrement et est en droit de s’y fier. Les exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent également en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution. Une éventuelle faute partagée sera imputée au client.

7 Limitation de responsabilitéSi la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat, celle-ci sera pour chaque dommage limitée au triple du montant de la commande concerné et ne pourra excéder le double de cette somme pour l’année civile. Ceci ne s’applique pas au cas où des dommages supérieurs seraient couverts par l’assurance civile exploitation en cours. Le client est tenu de nous informer par écrit si un dommage lié à l’utilisation de notre prestation supérieur à ladite limitation de responsabilité est susceptible d’intervenir. Dans ce cas, nous ferons une offre au client portant sur une assurance supplémentaire équivalente en vue de la couverture du risque supplémentaire.

8 ConfidentialitéLe client est tenu de traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations contenues dans le contrat, celles portant notamment sur les prix et les remises, le savoir-faire et autres secrets commerciaux ; Par ailleurs, il est tenu de ne pas transmettre ou de rendre accessibles à des tiers des informations, docu-mentations, dessins ou autres documents sans notre autorisation préalable expresse et écrite. Le client est tenu d’imposer cette obligation de confidentialité également à ses collaborateurs et entreprises associées ainsi qu’à tout tiers auquel ses informations auront été rendues accessibles. Nous sommes autorisés à utiliser le nom du client (logo et marque compris) ainsi que le projet en tant que référence, dès lors que le client ne s’y oppose pas de façon justifiée.

9 Dispositions finalesToute modification et tout avenant au contrat ne découlant pas d’un accord particulier sont soumis à la forme écrite (y compris par fax). Cette clause s’applique également en cas de renonciation à l’obligation de la forme écrite. Au cas où certaines dispositions des présentes Conditions Genérales seraient ou deviendraient caduques, les autres dispositions restent en vigueur.

Le droit allemand est applicable, dans la mesure où le droit national n’est pas contraire à cette clause de façon obligatoire. Sauf autre accord et indépendamment du contrat Incoterm conclu, le siège de notre société représente le lieu d’exécution et de compétence du tribunal, y compris en ce qui concerne les prétentions de garantie. Toutefois, nous avons faculté d’intenter une action contre le client auprès du tribunal compétent au siège de celui-ci. En cas de litige avec des clients hors UE découlant ou en rapport avec le contrat, celui-ci sera tranché par le tribunal d’arbitrage conformément aux règles de procédure arbitrale internationales (Swiss Rules of International Arbitration) de la Chambre de Commerce suisse.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Le siège du tribunal arbitral est sis à Zurich, Suisse. La procédure arbitrale se déroulera dans la langue du contrat.